Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Pangku, logiciel en ligne de gestion des temps de présence, par Sattyanaadane Sindraye, entrepreneur individuel (EI), nom commercial IAOI (ci-après « le Prestataire », identifié dans les mentions légales) à des entreprises et organismes (ci-après « le Client »). Le service est réservé aux professionnels.

Elles s'appliquent à toute commande et prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. Le devis signé et ses éventuelles annexes complètent les présentes ; en cas de contradiction, le devis l'emporte.

2. Commande

La commande résulte de la signature par le Client d'un devis écrit précisant le nombre de salariés couverts, les sites, les modules retenus, le prix et la durée. Le Prestataire ouvre ensuite l'espace du Client et lui remet ses identifiants.

3. Démonstration, pas de période d'essai

Le Prestataire ne propose pas de période d'essai : l'espace du Client est ouvert après la signature du devis, et l'abonnement court à compter de cette ouverture.

Avant de commander, le Client peut découvrir le Service lors d'une démonstration, sur un espace de démonstration rempli de données fictives ; aucune donnée réelle de ses salariés n'y est saisie.

4. Droit de rétractation des entreprises de cinq salariés au plus

Le Client qui emploie cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment lors d'une visite dans ses locaux ou d'une démonstration sur place) et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, dont le droit de rétractation (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation).

Délai. Ce Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter. Avant l'expiration du délai, le Client informe le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@iaoi.run ou par courrier à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe, sans y être tenu. Il lui revient de prouver qu'il a exercé ce droit dans le délai ; un e-mail ou une lettre recommandée avec avis de réception le permettent.

Mise en service pendant le délai. L'espace du Client n'est ouvert, et l'installation ou la formation réalisées, avant la fin du délai de rétractation que si le Client en fait la demande expresse, sur le devis ou par écrit. Le Client qui se rétracte après avoir fait cette demande verse au Prestataire un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix prévu au devis. Sans demande expresse, aucune somme n'est due au titre de la période de rétractation.

Remboursement. Le Prestataire rembourse les sommes versées par le Client, déduction faite, le cas échéant, du montant ci-dessus, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

Données. En cas de rétractation, l'espace du Client est fermé ; le Client peut demander la restitution des données déjà saisies, qui sont ensuite supprimées dans les conditions de l'article 15.

5. Description du service

Le service comprend, selon le devis : l'espace entreprise, la page et l'application du salarié, les postes de pointage, les exports, l'hébergement des données en France, l'installation, la formation et l'assistance. Des modules complémentaires peuvent être activés à la demande du Client : pointage à distance, chantiers et chef d'équipe, télétravail, absences et congés, fiches de semaine signées, badge sur téléphone, export paie, sites multiples.

Le Prestataire peut faire évoluer le service (améliorations, corrections, sécurité) sans réduire les fonctions souscrites.

6. Nombre de salariés couverts

Le devis fixe le nombre maximal de salariés actifs couverts par l'abonnement (palier). Les salariés archivés ne sont pas comptés. Lorsque ce nombre est atteint, le service refuse la création, l'import ou la réactivation d'un salarié actif supplémentaire : le Client peut archiver un salarié qui a quitté l'entreprise, ou demander le passage au palier supérieur. Ce passage fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis, accepté par écrit par le Client ; il prend effet à cette acceptation et le nouveau prix s'applique à compter de la période de facturation suivante, sauf mention contraire de l'avenant ou du devis. Aucun dépassement n'est facturé sans cet accord.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement prend effet à l'ouverture de l'espace, pour la durée indiquée au devis. À défaut, il est conclu pour un mois, renouvelé tacitement par périodes d'un mois, et chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d'un mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave d'une partie, non réparé dans les quinze jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

8. Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux du devis, exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas de perte de la franchise en base, la TVA au taux applicable s'ajoute aux prix. L'abonnement est facturé selon la périodicité indiquée au devis ; l'installation et la formation sur place sont facturées à leur réalisation lorsque le devis le prévoit.

Les factures sont émises et transmises sous forme électronique, par la plateforme choisie par le Prestataire. Le Client communique au Prestataire son numéro SIREN et son adresse de facturation. Elles se règlent par virement, ou par paiement en ligne au moyen de la solution de facturation du Prestataire.

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération de refinancement, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement. Les données du Client sont conservées pendant la suspension. Si la suspension dure plus de soixante jours sans que les sommes dues soient payées, le contrat est résilié de plein droit ; l'espace du Client est alors supprimé dans les conditions de l'article 15 (accès en lecture et exports pendant trente jours, puis suppression).

9. Engagements du Prestataire

• Mettre le service à disposition de façon continue, hors maintenance, dont il s'efforce de prévenir le Client lorsqu'elle est programmée ; il s'agit d'une obligation de moyens.
• Héberger les données en France, les sauvegarder chaque jour et les protéger selon l'état de l'art (chiffrement des échanges, cloisonnement par entreprise, journaux d'actions).
• Assurer l'assistance par téléphone et par e-mail aux jours et heures ouvrés de La Réunion.

10. Engagements du Client

• Garder ses identifiants confidentiels et désigner les personnes habilitées.
• Utiliser le service conformément au droit du travail et à la réglementation sur les données personnelles : information préalable des salariés, consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'elle est requise, inscription au registre des traitements.
• Vérifier les heures et les exports avant de les utiliser pour la paie. Le service calcule et signale ; les décisions de paie restent celles du Client.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients, ni de perturber le service.

11. Données personnelles

Pour les données de ses salariés, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Prestataire traite ces données uniquement sur instruction du Client et pour l'exécution du service ; il en garantit la confidentialité, ne les transfère hors de l'Union européenne que dans les conditions décrites par la politique de confidentialité (envoi des e-mails du service), aide le Client à répondre aux demandes des salariés et lui notifie toute violation de données dans les quarante-huit heures après en avoir pris connaissance.

Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est signé par les parties avant toute saisie de données réelles et annexé au devis. Pour les données personnelles, il prévaut sur les présentes conditions. La politique de confidentialité, qui décrit les données, les durées de conservation, les destinataires et les sous-traitants, a une valeur informative.

Options qui relèvent de la décision du Client. Certaines options touchent davantage à la vie privée des salariés. Elles sont désactivées par défaut ou limitées par construction, et le Client les active sous sa seule responsabilité :

• Position au pointage : relevée uniquement à l'instant du pointage, jamais en continu. Pour le pointage à distance, elle n'est relevée que si le Client active le réglage prévu, désactivé par défaut. Sur un chantier localisé ou pour le pointage à proximité d'un emplacement, options choisies par le Client, elle est obligatoire et conditionne l'acceptation du pointage.
• Position en télétravail : désactivée par défaut. La position d'un salarié en télétravail correspond en général à son domicile. Le Client ne l'active que si elle est justifiée et proportionnée au but poursuivi (vérifier le lieu de télétravail déclaré), après l'avoir prévue dans sa charte ou son accord de télétravail, en avoir informé les salariés par écrit et consulté le CSE s'il existe. Elle ne peut servir à surveiller les déplacements des salariés.

Le Prestataire fournit au Client, sur demande, un modèle de note d'information des salariés.

12. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire de tous les droits sur le logiciel, ses interfaces et sa documentation. Le Client dispose, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes. Les données saisies par le Client et ses salariés restent sa propriété.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment les informations commerciales, financières et techniques et les données du Client. Elle ne les utilise que pour l'exécution du contrat et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître à cette fin et qui sont tenues à la même obligation.

Ne sont pas confidentielles les informations publiques ou devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues, celles qu'elle connaissait déjà ou a reçues légitimement d'un tiers, ni celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et trois ans après sa fin. Les données personnelles restent soumises, sans limite de durée, à l'article 11.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation ou de clientèle), ni des conséquences d'une utilisation non conforme du service, d'une erreur de saisie du Client ou d'une décision prise par lui sur la base des données. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive. Elles ne peuvent pas non plus avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire, qui est de conserver les données de temps de travail du Client et de les lui rendre accessibles (article 1170 du Code civil).

15. Fin du contrat et réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'espace du Client est résilié. Dès la résiliation, le pointage, l'espace des salariés, les applications reliées et toute modification des données sont fermés ; les administrateurs du Client gardent, pendant trente jours, un accès en lecture à l'espace entreprise et à ses exports (fichiers CSV et Excel).

Pendant ce même délai, le Client peut aussi demander au Prestataire la restitution complète de ses données, sous la forme d'un export intégral dans un format structuré et ouvert (JSON), avec, s'il le demande, les fichiers déposés (justificatifs, documents et signatures).

Trente jours après la résiliation, l'espace du Client est supprimé automatiquement avec toutes ses données ; les sauvegardes sont effacées dans leur propre cycle de trente jours. Le Client qui souhaite conserver ses données au-delà doit donc les exporter, ou en demander la restitution, avant cette date.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une alerte cyclonique rouge ou de niveau supérieur déclenchée par la préfecture, ou une coupure générale des réseaux électriques ou de télécommunication. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

17. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Il en informe le Client par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier le contrat avant cette date, sans frais.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon le droit commun. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, il est attribué au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous remplissez les conditions de l'article 4 et souhaitez vous rétracter du contrat. Recopiez le texte ci-dessous dans un e-mail ou sur papier.

À l'attention de Sattyanaadane Sindraye, entrepreneur individuel (EI), nom commercial IAOI (Pangku), 3 rue de la Martinique, 97490 Saint-Denis, La Réunion — contact@iaoi.run :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Abonnement au service Pangku, devis n° … , commandé le … ;
• Nom de l'entreprise et du (des) signataire(s) : … ;
• Adresse de l'entreprise : … ;
• Signature du (des) signataire(s) (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) : … ;
• Date : … .

(*) Rayez la mention inutile.

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